Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
WILLYTHOMAS
Dernière mise à jour : 6 octobre 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées sur le site internet willythomas.com par la société WILLYTHOMAS.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identification du vendeur
WILLYTHOMAS
SASU au capital de 1 000 €
SIREN : 981 359 961
TVA intracommunautaire : FR12981359961
Siège social : 14 Passage du Caire, 75002 Paris, France
E-mail : info@willythomas.com
Hébergeur :
IONOS SARL
7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
France
Article 3 — Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site au moment de la consultation, dans la limite des stocks disponibles.
WILLYTHOMAS s’efforce de présenter les produits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et représentations graphiques sont présentées à titre illustratif. De légères différences de couleur ou d’apparence peuvent notamment résulter des réglages de l’écran du client.
Les caractéristiques essentielles du produit sont indiquées sur sa fiche produit.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros.
Sauf indication contraire, les prix affichés incluent la TVA applicable.
Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
WILLYTHOMAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 5 — Commande
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.
Avant validation, il peut vérifier et modifier le contenu de sa commande.
La commande devient définitive après :
1. vérification du récapitulatif ;
2. acceptation des présentes CGV ;
3. validation de la commande ;
4. paiement lorsque celui-ci est requis.
Un accusé de réception de la commande est ensuite envoyé à l’adresse e-mail communiquée par le client.
WILLYTHOMAS se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas de motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude, d’erreur manifeste sur le prix ou d’indisponibilité exceptionnelle du produit.
Article 6 — Paiement
Le paiement est effectué selon les moyens de paiement proposés sur le site au moment de la commande.
Les transactions peuvent être sécurisées par un prestataire de paiement externe.
WILLYTHOMAS ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.
La commande peut être annulée en cas de refus du paiement ou de transaction non autorisée.
Article 7 — Disponibilité
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après validation de la commande, WILLYTHOMAS informe le client dans les meilleurs délais et peut proposer :
* un produit équivalent, avec l’accord du client ;
* un report de livraison lorsque cela est possible ;
* ou le remboursement du produit indisponible.
Article 8 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
Les zones de livraison, frais et délais estimatifs sont indiqués sur le site ou lors du processus de commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif lorsqu’ils ne constituent pas un délai légalement impératif.
En cas de retard de livraison dans les conditions prévues par la réglementation, le consommateur bénéficie des droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution de la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat.
Le client doit vérifier l’exactitude de son adresse de livraison avant de valider sa commande.
Article 9 — Réception de la commande
À la réception du colis, le client est invité à vérifier l’état apparent de l’emballage et du produit.
En cas de produit endommagé ou non conforme, le client doit contacter WILLYTHOMAS dans les meilleurs délais et fournir, si nécessaire, les éléments permettant de constater le problème, notamment des photographies.
Les droits légaux du consommateur restent pleinement applicables.
Article 10 — Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court selon les règles prévues par la réglementation applicable.
Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une demande claire à :
info@willythomas.com
Le client peut également utiliser le formulaire type de rétractation figurant en annexe des présentes CGV.
Après avoir informé WILLYTHOMAS de sa décision, le client doit retourner le produit dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Article 11 — Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé dans les cas prévus par l’article L221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner, sous réserve des conditions légales applicables :
* les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
* certains produits descellés ne pouvant être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
* les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
* les autres catégories expressément prévues par la réglementation.
Les exceptions applicables sont précisées, lorsque nécessaire, sur la fiche du produit concerné.
Article 12 — Frais de retour
Sauf indication contraire ou exception prévue par la réglementation, les frais directs de retour liés à l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.
Lorsque le produit reçu est défectueux, non conforme à la commande ou que WILLYTHOMAS est responsable du retour, les règles de prise en charge prévues par la loi s’appliquent.
Article 13 — Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, WILLYTHOMAS rembourse les sommes dues conformément à la réglementation applicable.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
WILLYTHOMAS peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, conformément aux conditions prévues par la loi.
Article 14 — Garanties légales
Les produits vendus bénéficient des garanties légales applicables, notamment :
* la garantie légale de conformité ;
* la garantie légale contre les vices cachés.
Le consommateur dispose des droits prévus par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité.
Il bénéficie également de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment d’une éventuelle garantie commerciale proposée par WILLYTHOMAS ou par le fabricant.
Article 15 — Responsabilité du client
Le client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande.
Il doit notamment vérifier son nom, son adresse de livraison, son adresse e-mail et ses coordonnées téléphoniques.
WILLYTHOMAS ne peut être tenue responsable des conséquences résultant d’informations erronées communiquées par le client.
Article 16 — Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site willythomas.com, notamment la marque WILLYTHOMAS, les logos, photographies, textes, créations graphiques, visuels, vidéos et designs, sont protégés par les règles relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
Article 17 — Données personnelles
Les données personnelles collectées lors d’une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au RGPD.
Les informations concernant les données collectées, leurs finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des personnes sont disponibles dans la Politique de confidentialité de WILLYTHOMAS.
Contact :
info@willythomas.com
Article 18 — Cookies
Le site peut utiliser des cookies et autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou, lorsque cela est requis, soumis au consentement préalable de l’utilisateur.
Le client peut consulter la Politique de cookies et gérer ses préférences depuis le dispositif prévu à cet effet sur le site.
Article 19 — Force majeure
WILLYTHOMAS ne pourra être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit applicable.
Article 20 — Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le médiateur de la consommation auquel WILLYTHOMAS adhère devra être indiqué ici avant publication des présentes CGV.
Le client doit préalablement avoir adressé une réclamation écrite à WILLYTHOMAS.
Article 21 — Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les règles de compétence juridictionnelle prévues par la réglementation française et européenne restent applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne prive le consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la loi du pays dans lequel il réside habituellement lorsque ces règles sont applicables.
Article 22 — Modification des CGV
WILLYTHOMAS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou commerciales.
Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées par le client au moment de la validation de cette commande.
⸻
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
WILLYTHOMAS
14 Passage du Caire
75002 Paris – France
info@willythomas.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ci-dessous :
Produit :
N° de commande :
Date de commande :
Date de réception :
Nom du client :
Adresse du client :
Date :
Signature du client, uniquement en cas de notification sur papier :
__________________________